ART. 14	N°2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2146
présenté par
M. Berger, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, M. Le Fur et M. Bazin
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ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le directeur d’unétablissement de santé ou d’un établissement mentionné àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles est autorisé à refuser d’accueillir des professionnelspratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le caséchéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sontpas applicables. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une liberté éthique fondamentaleaux directeurs des établissements médico-sociaux et des unités desoins palliatifs, en leur reconnaissant la possibilité de seprévaloir d’une clause de conscience. Il s’agit de préserver lacohérence entre les valeurs portées par ces structures et les actesmédicaux qui y sont pratiqués. De nombreux établissementsmédico-sociaux reposant sur des chartes éthiques spécifiques,peuvent être fondés sur une vision de l’accompagnement de la fin devie qui exclut toute forme d’aide active à mourir.
Dans le respect du pluralisme et de la diversité des approchesen matière de soins palliatifs, il paraît essentiel que cesétablissements ne soient pas contraints à organiser ou accueillirdes euthanasies ou des suicides assistés s’ils estiment que celaentre en contradiction avec leur mission ou leur éthiqueinstitutionnelle.
Cette liberté est également cohérente avec les principes de laloi sur la fin de vie qui reconnaît déjà la clause de conscienceindividuelle pour les professionnels de santé. Étendre ce droit àl’échelle institutionnelle pour les directeurs permettraitd’assurer une meilleure articulation entre les principes éthiquescollectifs d’un établissement et les choix individuels despatients, en orientant ceux-ci vers des structures en adéquationavec leur demande.