ART. 10	N°2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2148
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« prendconnaissance » 
les mots : 
« constate formellement parécrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la rigueur juridiqueentourant la procédure de réexamen d’une demande d’aide à mourir,en substituant à la formulation « prend connaissance » les termes «constate formellement par écrit ». Cette modificationterminologique vise à garantir la traçabilité, l’objectivation etla sécurité juridique de la procédure de retrait ou de suspensionde la décision initiale du médecin.
En effet, la notion de « prise de connaissance » présente uncaractère subjectif et laisse place à une appréciation personnelledifficilement vérifiable a posteriori, ce qui pourrait fragilisertant la décision du praticien que les droits de la personneconcernée. À l’inverse, l’exigence d’une « constatation formellepar écrit » impose au médecin de matérialiser de manière expliciteet documentée les éléments nouveaux qui le conduisent à considérerque les conditions légales ne sont plus remplies.
Ce formalisme renforce ainsi la transparence et laresponsabilité de la décision médicale, tout en assurant unemeilleure protection des droits de la personne, notammentlorsqu’elle est placée sous mesure de protection juridique. Ilpermet en outre un meilleur contrôle a posteriori par lesjuridictions compétentes en cas de litige.