ART. 4	N°2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2149
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours àl’aide à mourir à une phase terminale de l’affection grave etincurable.