ART. 5	N°2150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2150
présenté par
Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Guetté, M. Lachaud, Mme Nosbé, Mme Soudais et Mme Taurinya
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante : 
« Cette demande peut êtreformulée ou confirmée, en application du 5° del’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées ou de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourirpar l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leurpersonne de confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir,dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitéréeen pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime savolonté via des directives anticipées ou via la personne deconfiance.
En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition lesdirectives anticipées et la désignation de la personne deconfiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin devie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de lapersonne est exprimée par des directives anticipées et/ou par sapersonne de confiance soient prévues dans la définition de l’aide àmourir.
Ainsi, si son souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dansune situation donnée est indiqué dans les directives anticipées etconfirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus sicette volonté peut être confirmée par une personne de confiance,une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourirparce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement.Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnesvictimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives àdégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouveplus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment deréitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles enexprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaientencore en pleine conscience. Dans les situations où la personne estconsciente mais privée de discernement, mais où elle exprimeraitd’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit êtresuspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudraitplus.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.