ART. 2	N°2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2151
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 6 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide àmourir consiste à autoriser l’assistance au suicide etl’euthanasie.
« L’assistance au suicideconsiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à unepersonne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dansles conditions et selon les modalités prévues aux articlesL. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle sel’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquementd’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasiec’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par unmédecin ou par un infirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans partager l’intention de l’article 2, cet amendement vise àen clarifier les termes en les nommant clairement. En effet, l’aideà mourir décrite dans cet article 2 correspond à la possibilité derecourir à l’assistance au suicide et à l’euthanasie. En outre, cetamendement rétablit l’euthanasie comme une exception dans le cadred’un recours à l’aide à mourir, à savoir quand la personne estphysiquement empêchée de s’auto-administrer la substancelétale.