ART. 6	N°2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2152
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« c) D’un assistant deservice social tel que défini à l’article L. 411‑1 ducode d’action sociale et des familles ; »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux recours supplémentaires à la procédured’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite àl’application du I de l’article L. 1111‑12‑4 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger le médecin à consulter une aidesociale dans le cadre de la procédure collégialepluriprofessionnelle.
Parmi les personnes qui demanderont l’administration de substancelétale, il y aura des cas où les raisons principales ne seront pasmédicales mais économiques. Or pour aider le médecin dans sonchoix, il est indispensable qu’une aide sociale puissel’assister.
En effet, dans une note de Fondapol de janvier 2025 sur : « Lesnon-dits économiques et sociaux du débat sur la fin de vie », il aété constaté que « les exemples observés au Canada et dans l’Oregonfont apparaître que les personnes seules ou défavorisées sontsurreprésentées parmi les populations ayant recours au suicideassisté ».