ART. 6	N°2153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2153
présenté par
Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Guetté, M. Lachaud, Mme Nosbé, Mme Soudais et Mme Taurinya
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots : 
« , sauf en présence dedirectives anticipées rédigées dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiancedésignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6 ». 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourirpar l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leurpersonne de confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettred’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permetpas une expression réitérée en pleine conscience, par lapossibilité que le patient exprime sa volonté via des directivesanticipées ou via la personne de confiance.
En effet, la loi Claeys-Leonettimet à disposition les directives anticipées et la désignation de lapersonne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix enmatière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations oùla volonté de la personne est exprimée par des directivesanticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dansla définition de l’aide à mourir.
Ainsi, si son souhait explicited’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée est indiquédans les directives anticipées et confirme une volonté d’accès àl’aide à mourir, d’autant plus si cette volonté peut être confirméepar une personne de confiance, une personne ne doit pas êtreempêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plusconsciente ou n’a plus son discernement. Dans le cas contraire,cette loi risquerait de priver des personnes victimes d’accidents,d’AVC, de maladies dégénératives à dégénérescence accélérée, et detoute personne qui ne se trouve plus en pleine conscience, quellequ’en soit la cause, au moment de réitérer sa volonté, d’accéder àl’aide à mourir, alors qu’elles en exprimaient explicitement lesouhait au moment où elles étaient encore en pleine conscience.Dans les situations où la personne est consciente mais privée dediscernement, mais où elle exprimerait d’une manière ou d’une autreun refus, le processus doit être suspendu pour ne pas lui imposerune décision dont elle ne voudrait plus.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.