ART. 12	N°2155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2155
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute décision de fin de procédure doit être visée par unsecond médecin indépendant. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à subordonner toute décision demettre fin à la procédure d’aide à mourir à l’avis d’un secondmédecin indépendant. Cette exigence permet de garantir un contrôlecollégial et impartial sur une décision particulièrement grave,susceptible d’affecter les droits fondamentaux de la personneconcernée.
En imposant cette validation, l’amendement renforce la rigueurdu processus, limite les risques d’erreur ou d’arbitraire, etassure une meilleure sécurité juridique. Il s’inscrit ainsi dansune logique de prudence et de respect des principes éthiquesapplicables en matière de fin de vie.