ART. 4	N°2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2156
présenté par
Mme Vidal et Mme Missoffe
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les personnes atteintesde déficience intellectuelle ne peuvent pas être regardées commemanifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche dedemande d’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démarche de demande d’aide à mourir repose sur l’expressiond’une volonté libre, éclairée, stable et réitérée de la part de lapersonne concernée. Cette exigence, au cœur de l’éthique médicaleet du respect de la dignité humaine, suppose une pleine capacité dediscernement, de compréhension des enjeux et de libre arbitre.
Or, les personnes atteintes de déficience intellectuelle peuventprésenter, selon les situations, des altérations significatives deleurs facultés cognitives, de leur capacité à comprendre lafinalité d’un tel acte, à en mesurer les conséquencesirréversibles, ainsi qu’à exprimer une volonté de manière autonomeet stable. Ces altérations peuvent être variables, mais ellescompromettent souvent la possibilité de garantir les conditionsstrictes d’une volonté libre et éclairée.
Dans un objectif de protection des personnes vulnérables et afind’éviter toute dérive ou décision prise sous l’influence de tiers,le présent amendement vise à exclure explicitement les personnesatteintes de déficience intellectuelle du champ des bénéficiairesde l’aide à mourir. Il s’inscrit dans une logique de prudence, derespect du principe de non-discrimination fondée sur la protectiondes plus fragiles, et de cohérence avec les garanties posées par lecadre légal envisagé.
Tel est l’objet du présent amendement.