ART. 10	N°2157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2157
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Une notification motivée defin de procédure est adressée au directeur de l’établissement desanté concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit qu’une notification motivée de ladécision de mettre fin à la procédure d’aide à mourir soit adresséeau directeur de l’établissement de santé concerné. Cettedisposition vise à assurer la transparence du processus et àpermettre une traçabilité institutionnelle des décisions prisesdans ce cadre.
En informant l’autorité administrative de l’établissement, ellepermet une meilleure supervision interne, renforce laresponsabilité des professionnels de santé et contribue à lasécurisation du cadre juridique applicable à ces situationsparticulièrement sensibles.