ART. 6	N°2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2158
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Vos, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, M. Chavent, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants :
« III bis. – Après réception de l’avisdu médecin prévu au III la personne saisit le jugeadministratif avec l’ensemble des éléments lui permettantd’apprécier non seulement le respect du droit relatif à l’aide àmourir mais aussi les éléments suivants :
« 1° Que le besoin de lapersonne ne peut trouver sa réponse dans des soins palliatifsadaptés ;
« 2° Que la personne n’apas été influencée dans sa décision par des proches ou par le corpsmédical ;
« 3° Que la demande neprovient pas d’une difficulté financière de la personne concernéeou d’une carence de l’État ;
« 4° Qu’une logiqueéconomique n’est pas une des motivations à la demande.
« Toute personne peut saisirle juge administratif pour apporter des éléments lui permettantd’apprécier la situation.
« Le juge administratif validele projet d’euthanasie dès lors qu’il ne subsiste aucun doute surla dimension irrévocable de la motivation de la personne et qu’ontété définitivement écartés les points 1° à 4°.
« Dans l’éventualité où lejuge administratif constate que la demande provient, au moinspartiellement, d’une difficulté économique de la personne ou d’unecarence de l’État, il enjoint l’État de mettre en œuvre sousquinzaine tout ce qui peut l’être raisonnablement pour soulager lasouffrance de la personne sans pour autant recourir àl’euthanasie.
« En cas de refus du jugeadministratif de valider le projet d’euthanasie, la personne peutfaire appel de la décision devant la Cour d’appel compétente selonles modalités de droit commun. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’informe »
les mots :
« en informe le jugeadministratif ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 15, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« , il informe lapersonne de la notification au juge administratif ainsique ».
IV. – En conséquence,compléter ledit alinéa 15 par le mot :
« prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori dudroit à la vie. Vu la dimension irrémédiable de l’acted’euthanasie, l’intervention d’un juge est nécessaire.