ART. 5	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
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ARTICLE 5
À l’alinéa 13, après lemot :
« et »
insérer les mots : 
« l’ensemble des étapesde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’estpas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale àla personne concernée en passant par son entourage. Cette procédurene peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représenteaux yeux de la personne, qui entend dans une majorité des cas sedéfaire de manière imminente d’une souffrance jugéeinsupportable.
Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolutionde l’état de santé de la personne, mérite d’être mûrement pesée. Ilest nécessaire que cette personne bénéficie d’une explicationexhaustive de la procédure, comprenant les termes exacts de laprocédure, jusqu’à l’administration de la substance létale. Parailleurs, il est important de rappeler que toute personne a droit àune information claire et exhaustive pour éclairer sonjugement.