ART. 9	N°2206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2206
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’après avoir déposéune demande d’aide à mourir et après avoir manifesté sonconsentement à la procédure d’aide à mourir par le biais d’unemention à son dossier médical, la personne est soudainementatteinte d’une maladie altérant gravement et définitivement sonaptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, lamention écrite à son dossier médical, au moment même du dépôtde sa demande d’accéder à l’aide à mourir, indique dans cettesituation la confirmation de sa volonté à procéder ou à faireprocéder à l’administration de la substance létale et a valeur deconfirmation finale de sa volonté d’effectivement recourir à laprocédure ; » 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable à la situation mentionnée à la dernière phrasedu 1° du I. de l’article L. 1111‑12‑7 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement semblable à celui de notre collègue rapporteurvise à considérer “une mention au dossier médical du patient”apposée dés la première manifestation de sa volonté, et indiquantle souhait de ce dernier de recourir à l’AAM, 
cette mention au dossier médical devra être apposée au momentmême du dépôt de sa demande,  et préciser qu’en cas de maladiesoudaine, se déclarant au cours de la procédure de mise en oeuvrede l’AAM, et altérant gravement et définitivement son aptitude àmanifester sa volonté de façon libre et éclairée, cette personnesouhaite voir confirmer sa volonté de procéder à l’administrationde la substance létale comme valable et poursuivre la procédured’AAM sans obligation de consentement final tel que prévu par letexte sorti de la commission. 
Pour lever les doutes quant à l’utilisation des directivesanticipées qui ne font pas consensus, cet amendement se propose dese référer au dossier médical du patient dans lequel  ilaura confirmé sa volonté de procéder à l’administration de lasubstance létale comme élément de confirmation de sonconsentement. 
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 18 de la proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté