ART. 10	N°2207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2207
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Elle ne peut êtredéposée qu’après un délai de trente jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit un délai de trente jours avantqu’une nouvelle demande d’aide à mourir puisse être déposée, en casde clôture de la procédure précédente. Ce délai de réflexion vise àgarantir que la démarche reste pleinement volontaire, éclairée etstable dans le temps.
Il s’agit d’une mesure de prudence, destinée à prévenir lesdécisions prises dans un contexte émotionnel ou sous une pressionmomentanée, en assurant un temps suffisant pour réévaluer lesmotivations et les alternatives. Cette disposition renforce lasécurité éthique et juridique du dispositif.