ART. 6	N°2211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2211
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I . – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue du recueil desavis mentionnés précédemment, il est procédé à une décisioncollégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecinmentionné au I, des professionnels de santé mentionnés auxa et b du présent II. La décision du collège est prise à lamajorité absolue dans le respect du caractère secret de l’avisindividuel. Ce secret ne peut pas être levé pour garantirl’indépendance et l’impartialité. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – La décisionmotivée est rendue dans un délai de quinze jours à compter de lademande et est notifiée par le médecin, oralement et par écrit. Ilen informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’unemesure de protection juridique avec assistance ou représentationrelative à la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une procédure de décisioncollégiale à bulletin secret dans le cadre d’une demande d’aideà mourir. Ce secret ne peut être levé pour garantirl’indépendance et l’impartialité.