ART. 9	N°2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2212
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« III. – Leprofessionnel de santé doit surveiller l’administration de lasubstance létale pour pouvoir intervenir en cas de difficulté,conformément aux recommandations prévues au 23° del’article L. 161‑37 du même code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que, même lorsqu’il n’administre paslui-même la substance létale, le professionnel de santé doitsurveiller cette administration et pouvoir intervenir en cas dedifficulté.