ART. 10	N°2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2214
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – La décisiond’interrompre la procédure est notifiée également à lafamille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre laprocédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille.Cette disposition vise à assurer une meilleure information desproches, dans le respect de la transparence et de l’accompagnementhumain que requiert une telle démarche.
Elle permet également de prévenir les malentendus, d’anticiperles contestations éventuelles, et de renforcer la confiance desproches dans le sérieux et la rigueur du processus médical.