ART. 4	N°2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2216
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , quel que soit le moded’expression, y compris par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans lesconditions prévues à l’article L. 1111‑6 du mêmecode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
et amendement issu d’échanges avec l’ADMD vise à élargir lechamp des expressions visant à manifester sa volonté sa volontéd’accéder à l’aide active à mourir.
 
Toutes les maladies neurodégénératives s’accompagnent d’unealtération, temporaire ou permanente, du discernement (démencefronto-temporale – 20 % des SLA sont des SLA-DFT).On note également que les personnes ayant connu un événementtraumatique dans leur vie (violences conjugales, par exemple)peuvent être confrontées à des troubles cognitifs arrivées en finde vie. Refuser la prise en compte des directives anticipées ou laparole de la personne de confiance éloignerait les personnesatteintes de maladies neurodégénératives (entre autres) de lapossibilité de bénéficier d’une aide à mourir et créerait unerupture de l’égalité. Ce refus éloignerait également toutes lespersonnes sous sédation afin de soulager leurs souffrances, letraitement sédatif ayant pour conséquence une altération nonpermanente du discernement.