ART. 6	N°2217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2217
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale telle que définie par laloi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant denouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler la nécessité d’examiner les conditionsprévues à l’article 6 dans le cadre d’une procédure collégialetelle que défini par la loi de 2016.