ART. 4	N°2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2218
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence dumot : 
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la secondeoccurrence du mot :
« , soit »
le mot : 
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que pour accéder à l’aide active àmourir, la souffrance liée à l’affection doit être, et réfractaireaux traitements, et insupportable. Les deux notions doivent êtredes prérequis, sans que cela ne devienne ce qui est communémentappelé « acharnement thérapeutique ».