ART. 9	N°2220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2220
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelledate dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑12‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble peu souhaitable de convenir immédiatement d’une dateaprès la suspension de la procédure.