ART. 5	N°2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2223
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ce médecin a accès auxinformations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation dela demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ouprofessionnel, et il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pasnécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction des dispositions du premier paragraphe du nouvelarticle L. 1111-12-3 du code de la santé publique n’exclut pas lapossibilité pour le demandeur de s’adresser à un médecin n’ayantjamais participé à sa prise en charge.
 
Il est nécessaire de prévoir une disposition législativepermettant expressément l’examen médical du demandeur et l’accès àses informations médicales si le médecin qui reçoit la demande n’apas participé à la prise en charge du patient afin de lui permettred’évaluer la situation du demandeur.
 
En effet, seules des dispositions législatives prévoyant desdérogations au secret médical pourront permettre à un médecin quin’a jamais pris en charge le demandeur de pouvoir accéder auxinformations médicales du demandeur détenus par les autresprofessionnels de santé.