ART. 5	N°2224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2224
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrases de l’alinéa7.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces termes entrent en contradiction avec la cinquième conditiond’accès à l’aide à mourir : « être apte à manifester savolonté de manière libre et éclairée » (alinéa 9 de l’article4). Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un « consentement »à un acte, mais d’une manifestation de volonté, d’une demande.