ART. 5	N°2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2225
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 10,supprimer les mots : 
« et s’assure, si la personnele souhaite, qu’elle y ait accès de manièreeffective ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces termes entrent en contradiction avec l’article 4 de laproposition de loi n°1102 relative à l’accompagnement et aux soinspalliatifs (article L. 1110-9 modifié du code de la santépublique), qui désignent les agences régionales de santé commegarantes de l’effectivité du droit de bénéficier d’unaccompagnement et de soins palliatifs : « Le droit debénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens del’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état desanté le requiert. Les agences régionales de santé garantissentl’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiablepuis par un recours contentieux dans les conditions et selon lesmodalités prévues à l’article L. 1110-9-1 et par décret en Conseild’État ».
 
Il ne saurait incomber au médecin de garantir l’effectivité dece droit.