ART. 6	N°2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2226
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin »
les mots :
« il est constitué un collègepluriprofessionnel composé au moins ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéassuivants :
« 1° Du médecin, mentionné àl’article L. 1111‑12‑3, qui reçoit la demande d’aide àmourir ; ».
« 2° D’un médecin, spécialistede la pathologie concernée ; ».
« Le médecin traitant de lapersonne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide àmourir, est invité à faire partie de ce collège.
« L’infirmier ou un autreprofessionnel de santé qui intervient auprès de la personne peutégalement être invité faire partie du collège.
« Le collègepluriprofessionnel se concerte en présentiel. En casd’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.
« Les médecins du collègepluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autresprofessionnels
« Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, le collège informe lapersonne chargée de la mesure de protection et tient compte desobservations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de lapersonne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elleexiste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
1.      Sur la collégialité
Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluationcollégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs,laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation dela personne à l’aide à mourir.
 
Le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation17 issue de son avis 139, rappelle que « La demanded’aide active à mourir devrait être exprimée par une personnedisposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, defaçon libre, éclairée et
réitérée, analysée dans le cadre d’une procédurecollégiale ».
 
La construction de la collégialité telle que prévue par leprojet de loi paraît perfectible sans revenir sur la centralité dumédecin dans la réponse à apporter au patient mais en nécessaireassociation avec plusieurs professionnels de santé.
 
La décision d’éligibilité devrait être issue d’une collégialitéd’évaluation et non seulement procédurale. Le médecin ne peut êtreseul dans un processus de décision ou de refus à l’éligibilité àune aide à mourir, ces deux situations extrêmement complexes etsensibles le plaçant en plus, dans le cas du refus, dans unesituation de tension avec son patient et le recours possible devantle tribunal administratif.
 
2.      Concernant les modalitésd’organisation des discussions des membres du collègepluriprofessionnel
Compte tenu de la gravité de la demande, son examen par lecollège pluriprofessionnel doit, par principe, être réalisé enprésentiel. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’organiser unetelle réunion en présentiel, tenant par exemple aux délaiscontraints, qu’une concertation à distance pourrait êtreprévue.