ART. 10	N°2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2228
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3 » 
les mots : 
« collège pluriprofessionnelmentionné au II del’article L. 1111‑12‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement instituant uncollège pluriprofessionnel.