ART. 12	N°2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2229
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« du médecin ».
les mots : 
« des médecins du collègepluriprofessionnel mentionné àl’article L. 1111‑12‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement instituant un collègepluriprofessionnel.