ART. 13	N°2230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2230
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots :
« et de recueil des avismentionnés au II del’article L. 1111‑12‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement instituant un collègepluriprofessionnel. Le collège pluriprofessionnel s’étant substituéà la procédure de recueil des avis par un médecin, il n’y a pluslieu de faire préciser par décret en Conseil d’État les conditionsd’application de cette disposition.