APRÈS ART. 4	N°2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2231
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy
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APRÈS L’ARTICLE 4, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.