ART. 2	N°2232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2232
présenté par
Mme Erodi, M. Clouet, Mme Guetté, M. Laisney, Mme Nosbé, Mme Soudais et Mme Taurinya
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par lesmots et la phrase suivante : 
« , ou par une personnemajeure qu’elle désigne, apte à manifester sa volonté de manièrelibre et éclairée et qui donne son accord pour le faire. Cettedernière peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plusvolontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduit lapossibilité de désigner une personne tierce volontaire pouradministrer la substance létale, à la condition que cette dernièresoit majeure, apte à manifester une volonté libre et éclairée, etdonne son consentement de manière explicite.
La loi consacrant le droit à l’aideà mourir est une loi de liberté : être déterminé à vouloirmourir par les circonstances d’une maladie aux souffrancesinsupportables ne retire aucune liberté à qui que ce soit, soi-mêmeou les autres. Elle est une loi de fraternité : pouraccompagner chacune et chacun jusqu’au bout du chemin, conformémentà ses choix et à sa volonté.
C’est avec ces deux convictions quele présent amendement vise à rétablir la possibilité, pour lapersonne recourant à l’aide à mourir, de désigner une personnevolontaire pour administrer la substance létale. Les auteurs duprésent amendement proposent de renforcer l’encadrement de sonintervention par rapport aux dispositions prévues dans le projet deloi initial. L’amendement précise donc que cette personne estmajeure et apte à manifester une volonté libre et éclairée. Ilspécifie de manière explicite qu’elle notifie son accord afind’être désignée par la personne malade, et qu’elle peut fairesavoir, à tout moment, qu’elle n’est plus volontaire.
Cet amendement vient donc àconsacrer la liberté de choix de la personne recourant à l’aide àmourir dans un cadre sécurisant pour son entourage, et à empêchertoute éventuelle criminalisation des proches aidants qui seraientamenés à assister la personne dans ses derniers instants.