ART. 4	N°2233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2233
présenté par
Mme Leboucher, M. Clouet, Mme Erodi, M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 1° Être majeur ou êtreémancipé au sens de l’article L. 413‑2 du codecivil ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés sur des personnes émancipées au sens del’article L. 413‑2 du code civil mentionnéesau 1° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de lasanté publique ne font l’objet d’aucune rémunération par lasécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur estpas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par lamention des personnes émancipées.
Il reprend une proposition formuléepar le Conseil national des barreaux en vue de clarifier larédaction de la présente proposition de loi. Cette propositionpermet donc de définir l’accès à l’aide à mourir non selon un âgebiologique, mais selon l’âge auquel la personne devientjuridiquement capable et n’est plus soumise à l’autoritéparentale.
Inclure les mineurs émancipésrevient ainsi à corriger une rupture d’égalité, en consacrant ledroit à l’aide à mourir pour toute personne en capacité d’accomplirseul les actes nécessitant la majorité légale.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement exclut la charge relative auxactes pris en charge par l’assurance maladie. Les auteurs duprésent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.