ART. 10	N°2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2234
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Cette nouvelle demande doitobligatoirement être fondée sur un motif nouveau ou un changementde situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer le dépôt d’une nouvelledemande d’aide à mourir en exigeant qu’elle repose sur un motifnouveau ou un changement de situation. Cette exigence permetd’éviter les demandes répétitives et identiques, qui pourraientfragiliser la rigueur du processus médical et exercer une pressioninutile sur les professionnels de santé.
Elle vise également à protéger la personne concernée, enl’invitant à un temps de réflexion et à un réexamen lucide de sasituation. En exigeant une évolution objective ou un élémentnouveau, la procédure évite que des souffrances transitoires ou desmoments de détresse psychique ne conduisent à une demande hâtive.Elle contribue ainsi à garantir que la volonté exprimée est biendurable, éclairée et librement consentie.