ART. 6	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Lorho, M. Ballard, M. Guibert, M. Jolly, Mme Griseti, Mme Ménaché, M. Bovet, Mme Levavasseur, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, M. Giletti, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Markowsky, Mme Bamana, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Delannoy, M. Tonussi, M. Golliot, M. Villedieu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Barèges, Mme Bordes, M. Meurin, M. Blairy, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mélin, Mme Roy, M. Vos, M. Michoux et M. Gery
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots : 
« , le médecin évalue ànouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de lavolonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définieau II »
les mots :
« la validité de la demandeest nulle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir àl’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dansun délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloirfaire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cetteprocédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible etpotentiellement contraire à la volonté du patient.