ART. 4	N°2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2257
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Être âgéed’au moins seize ans à la condition d’être atteinte d’une affectiongrave et incurable en phase terminale, de présenter une souffranceréfractaire ou insupportable liée à cette affection, et de disposerde l’autorisation des parents ou du représentantlégal ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés sur les personnes mentionnéesau 1° bis de l’article L. 1111‑12‑2du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunérationpar la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi neleur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrirl’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans dessituations exceptionnelles (phase terminale d’une maladie) etavec l’autorisation des parents ou dureprésentant légal.
Cette mesure exceptionnelle vise àgarantir le respect de leur autonomie et de leur dignité ainsi queleur droit à une fin de vie choisie.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement exclut la charge relative auxactes pris en charge par l’assurance maladie. Les auteurs duprésent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.