ART. 10	N°2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2259
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Un membrede la famille proche est systématiquement informé de la relance,sauf opposition écrite de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille prochesoit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aideà mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cettemesure vise à concilier transparence et respect de l’autonomieindividuelle.
Elle permet d’associer les proches à un moment déterminant duparcours de vie, tout en garantissant à la personne le droit depréserver sa vie privée si elle le souhaite. En introduisant cetteinformation par principe, mais en laissant ouverte la possibilitéd’y déroger, l’amendement répond à un double impératif : celui dela protection du lien familial et celui du respect de la volonté dupatient.