ART. 4	N°2260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2260
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 6,substituer au mot : 
« et »
le mot :
« ou ».
II. En conséquence, complétercet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant defaçon stable ou régulière en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir lesconditions relatives au critère de résidence sur le territoirefrançais, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité etde la régularité.
Il permet ainsi à toute personnerésidant de manière effective sur le territoire de pouvoir accéderà l’aide à mourir de manière encadrée.
Le dispositif prévoit d’exclure laprise en charge de cet assouplissement au titre del’article 18 de la proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelles que soient lesmodalités de résidence sur le territoire français de la personnequi la demande. Ils invitent donc le Gouvernement à lever cegage.