ART. 10	N°2261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2261
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Le médecin doit dans ce casrédiger un rapport comparatif entre la situation antérieure etactuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement impose au médecin, en cas de relance de laprocédure d’aide à mourir, de rédiger un rapport comparatif entrela situation antérieure et la situation actuelle. Cette obligationvise à garantir la rigueur de l’évaluation médicale et latraçabilité du processus décisionnel.
Ce rapport permet de s’assurer que la nouvelle demande reposebien sur un changement significatif ou un élément nouveau. Ilrenforce la transparence, la qualité de l’instruction du dossier,et contribue à la protection du patient en évitant des décisionsrépétées sans fondement clinique ou personnel réellementévolutif.