ART. 4	N°2263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2263
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 8,supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 8, supprimer les mots : 
« , soit insupportableselon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir oud’arrêter de recevoir un traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir l’accèsà l’aide à mourir sur le seul fondement d’une souffrance jugée «insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de ne pasrecevoir ou d’arrêter un traitement.
 
En l’état, cette rédaction introduit une forme de subjectivité quiaffaiblit les garanties médicales entourant l’aide à mourir. Ellepourrait aboutir à ce qu’une personne en souffrance, mais dontl’état pourrait être soulagé par un traitement disponible, accède àl’aide à mourir uniquement parce qu’elle a choisi de refuser oud’interrompre sa prise en charge.