ART. 6	N°2265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2265
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« Il est instauré dans chaquedépartement une commission départementale de l’aide à vivre.
« Elle est composée par arrêtédu préfet, après avis du président du conseil départemental et duprésident du conseil de l’ordre des médecins. Elle comprendnotamment des représentants des associations d’aide à domicile, desassociations de représentants du domaine des soins palliatifs, desassociation caritatives, des associations de visiteurs médicaux etdes représentants des cultes.
« Lorsque la personne quisouhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse, lacommission en est informée. Un entretien entre la personne est unreprésentant de cette commission est organisé dans un délai de dixjours. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer, dans chaque département, unecommission de l’aide à vivre placée sous l’autorité du préfet etcomposée de représentants du secteur médico-social, associatif,spirituel et du soin palliatif.
 
Cette instance a pour mission d’intervenir de manière préventive ethumaniste dans le cadre des demandes d’aide à mourir. En prévoyantun entretien systématique entre la personne ayant formulé une telledemande et un représentant de la commission, cet amendementintroduit un temps de dialogue, d’écoute et d’exploration desalternatives à la mort, dans le respect absolu de la volonté dupatient.
 
Il s’agit d’un espace de réflexion et d’accompagnement, permettantd’informer la personne sur les aides humaines, sociales etmédicales disponibles, souvent méconnues ou inaccessibles au momentoù la demande est exprimée. Ce dispositif contribue à enrichir laprocédure d’un regard plus global sur la détresse vécue, et à fairevivre un véritable choix, pleinement éclairé, entre l’aide à mouriret l’aide à vivre.