APRÈS ART. 19	N°2267 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2267 (Rect)
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, M. Boccaletti, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur la mise en œuvre des procédures d’aideà mourir prévues par le présent chapitre, et l’ensemble des actesmentionnées à l’article L. 1111‑12‑9 du mêmecode. 
Ce rapport comportenotamment :
1° Le nombre total de demandesd’aide à mourir enregistrées ;
2° Le nombre de procéduresayant donné lieu à une décision favorable, ainsi que celles ayantété rejetées, avec les motifs de rejet ;
3° Le nombre de procéduresinterrompues à l’initiative du demandeur ;
4° Le nombre d’administrationsde substances létales effectuées par un professionnel ou réaliséespar la personne elle-même ;
5° Les éventuelles difficultésrencontrées lors de l’administration des substances létales,notamment d’ordre technique, médical ou éthique ;
6° Un bilan des garantiesmises en œuvre pour le respect de la volonté de la personne et del’accompagnement des professionnels et des bénévoles.
Ce rapport peut être complétéd’éléments statistiques, d’un retour d’expérience desprofessionnels de santé concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose l’instauration d’un rapport annuelau Parlement sur la mise en œuvre des procédures d’aide à mourirprévues par le chapitre introduit dans le code de la santépublique. Ce rapport devra détailler le fonctionnement dudispositif, les décisions rendues, les actes réalisés, ainsi queles éventuelles difficultés rencontrées, notamment lors del’administration des substances létales.
Les données scientifiques et comparatives disponibles appellenten effet à une vigilance particulière quant aux modalités pratiquesde la mort provoquée, en particulier lors de l’administration dessubstances létales.
Ainsi, des études menées aux États-Unis sur les protocolesd’exécution – utilisant des substances similaires à cellesenvisagées dans certains protocoles médicaux – ont mis en lumièredes risques d’« échec d’inconscience ». Par exemple, une étudepubliée dans The Lancet en 2005 a révélé que 43 % des détenusexécutés présentaient des concentrations de thiopental dans le sangcompatibles avec une conscience résiduelle, suggérant qu’ilspouvaient ressentir douleur et détresse pendantl’exécution. 
Par ailleurs, l’expérience des pays ayant légalisé l’euthanasie,comme la Belgique, révèle l’existence de complications techniques:
- Vomissements après ingestion des substances (jusqu’à 10 %);
- Sortie du coma dans 2 % des cas ;
- Échec ou retard d’administration intraveineuse dans 3 % dessituations ;
- Délai de décès pouvant atteindre jusqu’à sept jours dans 4 % descas. (LETHAL INJECTION AND THE FALSE PROMISE OF HUMAN EXECUTION,2022, Austin Sarat)
L’objectif de ce rapport est d’assurer une transparencedémocratique sur l’application d’une loi dont la portée est à lafois éthique, médicale et sociétale. Il est en effet indispensableque le Parlement dispose chaque année d’un retour d’expérienceprécis, chiffré et circonstancié, afin de garantir que les actespratiqués soient pleinement conformes à l’intention du législateur: respecter la volonté de la personne, assurer son confort etprévenir toute souffrance inutile.