ART. 4	N°2269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2269
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, M. Boccaletti, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Bigot, Mme Robert-Dehault et M. Limongi
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« selon la personne lorsquecelle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir untraitement »
les mots :
« même lorsque la personnereçoit son traitement, tout en garantissant systématiquementson accès aux soins palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est illustrée depuisdes années dans son désir de développer les soins palliatifs. Àplusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet.Il est important de continuer dans cette voie.