ART. 4	N°2270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2270
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, M. Boccaletti, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault, M. Limongi et M. Giletti
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substitueraux mots : 
« liée à cette affection, quiest soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon lapersonne lorsque celle‑ci »
les mots :
« directement liée à uneaffection grave et incurable, qui est médicalement constatée commeréfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise encharge appropriée, lorsque la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la souffrance est une réalitéindéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de tellesconditions, il est essentiel de considérer avec soin lesimplications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et ausuicide assisté.
Dans de nombreuses situations, ilexiste des solutions thérapeutiques, telles que les soinspalliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes tout enrespectant leur dignité. L’évolution des traitements médicaux etpsychologiques offre des perspectives de soulagement de la douleuret de l’angoisse, souvent grâce à un accompagnement adapté à chaqueindividu. De plus, l’accompagnement psychologique joue un rôlecrucial dans la gestion de la souffrance psychique, qui, dans denombreux cas, peut être atténuée par des soins appropriés.
Les critères d’éligibilité àl’euthanasie et au suicide asssisté, fondés sur des considérationsde souffrance insupportable, suscitent des interrogations sur leprocessus de décision. Si l’expertise médicale est essentielle pourévaluer la gravité d’une situation, il est important de rappelerque la souffrance humaine, notamment lorsqu’elle est liée à destroubles psychologiques, est difficilement mesurable de manièreobjective. Ce qui peut être perçu comme insupportable pour unepersonne à un moment donné ne reflète pas nécessairement lapermanence de son état. Les souffrances psychologiques peuvent eneffet être fluctuantes et parfois réversibles grâce à une prise encharge appropriée.
Un tel choix, aussi importantsoit-il, ne doit pas être envisagé isolément. La souffrance humainemérite une attention constante et des solutions adaptées. Il est dudevoir du législateur de renforcer les mécanismes de soutien dansle cadre des soins palliatifs, afin d’offrir à chaque personnel’opportunité de vivre dans la dignité.