ART. 6	N°2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2273
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Hamelet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Bigot et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 6
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’euthanasie et le suicide assisténe devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, etsurtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Uneobligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compterde la notification de la décision semble bien trop courte. Cetamendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.