ART. 6	N°2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2276
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bernhardt, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault et M. Limongi
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 16, substituer au mot:
« accompagner »
le mot :
« assister ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mots ont un sens, et dans untexte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’évitertoute ambiguïté.
Dans la rédaction initiale, laphrase « Il détermine, en accord avec la personne, le médecinou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de lasubstance létale. » pouvait prêter à confusion. L’usage duverbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendreune implication plus large du professionnel de santé. Or, dans lecadre du suicide assisté, le professionnel n’accompagne pas lepatient dans un processus global, il assiste techniquement lapersonne visée dans l’administration de la substance létale,conformément à sa demande.