ART. 6	N°2282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°2282
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bernhardt, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Bigot, Mme Robert-Dehault et M. Limongi
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir quela personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contactdirect permet aux professionnels de santé d’apprécier avec plus deprécision son état physique et psychologique, ce qui est plusdifficile à distance. De plus, la présence physique des soignantsrenforce l’humanité et la solennité de cette procédure. Uneconcertation en présentiel évite les risques d’erreur et lesdifficultés de communication liés aux consultations à distance.Elle permet aussi d’assurer une meilleure coordination entre lesprofessionnels de santé aux contacts du patient. Pour toutes cesraisons, cet amendement garantit une approche plus respectueuse dupatient.