ART. 10	N°2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2284
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Touteinterruption de procédure est consignée dans un registre nationalsécurisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que toute interruption de laprocédure d’aide à mourir soit consignée dans un registre nationalsécurisé. Ce dispositif permet d’assurer une traçabilitécentralisée des décisions de fin de procédure, dans un cadregarantissant la confidentialité des données.
Le suivi des procédures interrompues permet une meilleurecompréhension des limites du dispositif et des causes derenoncement. Il constitue un outil précieux pour l’évaluationglobale de la loi, l’amélioration des pratiques médicales etl’adaptation des politiques publiques en matière de fin de vie.