ART. 5	N°2285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2285
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art.L1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demandeexpresse d’aide à mourir conformément àl’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander aumédecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sademande et annexer cette attestation à ses directives anticipées.Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulésa demande et si elle remplit les conditions prévuesaux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, lemédecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin deconfirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pourpoursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalitésd’administration de la substance létale, la date et le lieud’administration, ainsi que le professionnel de santé et lespersonnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur lesdirectives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sapersonne de confiance. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le casoù le caractère libre et éclairé de la demande est établi par lemédecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre laprise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre consciencede manière irréversible après avoir initiée demande d’aide à mourirde manière libre et éclairée.
Il prévoit la possibilité, aprèsavoir formulé une demande expresse d’aide à mourir, d’obtenir dumédecin une preuve écrite attestant du caractère libre et éclairéde sa demande afin de l’annexer à ses directives anticipées.
Dans le cas où la personne perdraitconscience de manière irréversible après formulé sa demande et oùelle remplirait les critères 1° à 4° pour accéder àl’aide à mourir, le médecin s’appuierait ainsi sur ces directivesanticipées modifiées incluant l’attestation du caractère libre etéclairé de la demande afin de poursuivre la procédure.
Le médecin s’appuierait égalementsur ces directives anticipées modifiées pour déterminer lesmodalités d’administration de la substance létale, la date et lelieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et lespersonnes chargés de l’accompagner. Le médecin peut aussirecueillir l’avis de la personne de confiance.
Cet amendement garantit ainsi auxpersonnes ayant engagé une procédure de recours à l’aide à mourirque leur choix soit respecté et appliqué, même dans le cas d’uneperte de conscience irréversible.
En raison des contraintes liées àla recevabilité financière des amendements, ces dispositions nedonnent pas application de l’article 18. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage par un sous- amendement.