ART. 8	N°2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2287
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« fixée »
insérer les mots :
« après vérification de ladisponibilité de la substance létale et des produits de santéassociés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer la réalisation de l’acte dans les meilleuresconditions possibles pour la personne, il apparaît important que leprescripteur s’assure auprès du pharmacien, en amont de laprescription, de la disponibilité de la substance létale et desproduits de santé associés.
En conséquence, le présent amendement propose de prévoirque la date de réalisation de l’acte ne soit fixée qu’aprèsvalidation par le prescripteur auprès du pharmacien, de ladisponibilité de la substance létale et des produits de santéassociés.