ART. 4	N°2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2291
présenté par
Mme Rousselot
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Êtreatteint de multimorbidités invalidantes liées àl’âge ; ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte actuel du projet de loi prévoit que l’accès à l’aide àmourir est réservé aux personnes atteintes d’une affection grave etincurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée outerminale
Toutefois, certaines personnes âgées vivent une souffrancechronique et invalidante liée à une multimorbidité, c’est-à-dire àun cumul de pathologies chroniques (cardiovasculaires,rhumatologiques, pneumologique perte sensorielle importante, etc.),entraînant des limitations fonctionnelles significatives etirréversibles, condition de plus en plus fréquente avec levieillissement de la population.
Ces situations, bien que ne répondant pas toujours strictement aucritère de pronostic vital engagé à court terme ou moyen terme,peuvent entraîner une souffrance physique et psychique réfractaire,une perte d’autonomie qui rendent le quotidien de plus en plusdifficile, précipitant la dégradation de leur étatfonctionnel.
Ces personnes peuvent ressentir une perte de sens de l’existence,une perte de dignité et formuler une demande de fin de viepleinement lucide et persistante.
Cet amendement vise à ouvrir l’accès à l’aide à mourir à cespersonnes, dans une logique de respect de leur volonté et de leurdignité, sous le contrôle strict du corps médical et avecl’intégralité des garde-fous placés en commission dans la loi.