ART. 14	N°2292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2292
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« et lui communiquer le nom deprofessionnels de santé disposés à participer à cette mise enoeuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite auprofessionnel de santé qui refuse de participer à une procédured’aide à mourir d’indiquer le nom d’un confrère disposé à yparticiper.
 
Cette exigence soulève plusieurs difficultés majeures. D’une part,elle porte atteinte à la liberté de conscience du professionnel desanté, en lui imposant indirectement de coopérer à une démarchequ’il désapprouve sur le fond. D’autre part, elle le place dans uneposition délicate vis-à-vis de ses confrères, en le contraignant àidentifier ou désigner un tiers sans son consentement préalable, cequi peut être source de tensions ou d’erreurs.